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Conditions Générales de Ventes - Abonnement 'Vitrine Web Interactive'

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1. Objet
Les présentes Conditions générales de ventes ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de l'Editeur du Site et du Client dans le cadre de la fourniture par l'Editeur du Site d'un abonnement ''Vitrine Web Interactive'', en vue d'une utilisation exclusive par le Client.

2. Définitions
Dans les présentes Conditions générales de ventes, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante : Client : personne physique ou morale domiciliée en France métropolitaine qui souscrit un Abonnement proposé par l'Editeur du Site pour ses besoins propres. Contrat : désigne les présentes Conditions générales de ventes, les Conditions générales d'utilisation, la charte de qualité, et le formulaire de souscription de l'abonnement. Site : site Internet accessible à l'adresse : www.proxinergie.fr Editeur du Site : Société Editrice du Site Web avec lequel le Client a contracté.

3. Souscription du contrat
Les éléments constitutifs du contrat sont téléchargeables sur le Site. Le Client s'engage donc à s'en procurer un exemplaire, à en prendre connaissance et à en accepter les termes. Dans le cas où le client choisit le mode de paiement par carte bleue, il est convenu que la seule constatation du règlement, partiel ou intégral, vaut acceptation et signature du contrat d'abonnement. Le Client est invité à conserver un exemplaire de l'ensemble des documents qui constitue le Contrat.

4. Tarif
Le descriptif et le tarif des services inclus dans l'abonnement proposée figurent sur le Site.

4. Facturation
La facture est établie dès que le règlement est dûment enregistré par les services internes de l'Editeur du Site. Dans le cas où le Client a choisit de règler en plusieurs fois, et dans la mesure où cette possibilité est offerte par l'Editeur du Site, la facture est établie dès l'enregistrement du premier règlement. La facture est placée sur le Site et téléchargeable par le Client depuis son espace. Ce document n'est pas adressé par courrier au Client, sauf demande expresse de sa part.

5. Durée du Contrat
Le Contrat d'abonnement est conclu pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction.

6. Suspension et résiliation du Contrat

     6.1. Suspension du Contrat
En cas de non-paiement total ou partiel par le Client d'une facture à la date limite de paiement figurant sur la facture et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant le délai de 15 jours, l'abonnement pourra être suspendu par l'Editeur du Site. L'abonnement sera également suspendu dans les mêmes conditions si le Client manque à l'une de ses obligations prévues au Contrat. Le délai de suspension avant résiliation est de 1 mois. Dans tous les cas visés par cet article, l'abonnement reste dû à l'Editeur du Site pendant la période de suspension.

     6.2 Résiliation à l'initiative de l'Editeur du Site
A l'issue du délai de suspension prévu à l'article 6.1, le Contrat est résilié de plein droit par l'Editeur du Site sauf si la cause de la suspension a disparu pendant ce délai ou si l'Editeur du Site accorde un délai supplémentaire au Client pour s'acquitter de ses obligations.

     6.3 Résiliation à l'initiative du Client
Toute résiliation à l'initiative du Client devra être demandée par le Client à l'Editeur du Site, par lettre recommandée avec accusé de réception dûment circonstancié, accompagnée le cas échéant des pièces justificatives nécessaires.

     6.3.1 Manquement de l'Editeur du Site
Le Client pourra demander la résiliation du Contrat en cas de manquement par l'Editeur du Site à ses obligations prévues au Contrat.

     6.3.2 Résiliation du Contrat pour motif légitime
Le Client peut mettre fin au Contrat pour motif légitime figurant dans la liste non limitative ci-dessous. - déménagement de l'établissement d'activité principale du Client dans une région géographique non couverte par le contrat, - mise en liquidation judiciaire du Client, - cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, affectant le Client. Pour exercer cette faculté de résiliation, le Client devra faire parvenir à l'Editeur du site avec sa demande de résiliation les pièces justificatives y afférentes. La résiliation du contrat d'abonnement prend effet au plus tard 10 jours après la date de réception des pièces justificatives. Lorsque le Client résilie pour motif légitime reconnu par l'Editeur du Site, les redevances d'abonnement restant à courir depuis la date d'effet jusqu'à l'expiration de la période contractuelle lui sont remboursées.

     6.3.3 Résiliation sans motif légitime
Lorsque le Client résilie sans motif légitime, les redevances d'abonnement restant à courir jusqu'à l'expiration de la période contractuelle ne sont pas remboursées.

     6.3.4 Résiliation du Contrat pour modification des conditions contractuelles par l'Editeur du Site
Le Client peut mettre fin à son Contrat à compter de la notification par l'Editeur du Site de la modification contractuelle et notamment de la hausse tarifaire et ce, pendant un délai de 2 mois à compter de la prise d'effet de cette modification.

7. Force majeure
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation des présentes qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à sept jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.

8. Engagements du Client
Le Client s'engage à fournir, lors de son inscription et pendant toute la durée de son abonnement, des informations d'identification exactes et à jour (nom, prénom, adresse postale, siret, ...). Par conséquent, le Client est seul responsable des données qu'il communique à l'Editeur du Site.
Le Client s'engage à utiliser l'Offre souscrite conformément à l'usage pour lequel elle a été définie et commercialisée. Le Client est informé que tout détournement d'usage est interdit notamment la commercialisation de cette offre. Le Client est responsable de l'usage de l'accès au Service.
Le Client s'engage à payer le prix des Services qui lui sont fournis par l'Editeur du Site selon les modalités prévues au Contrat.
Le Client est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou un de ses préposés à l'Editeur du Site ou à des tiers du fait de son utilisation du Service.
Il appartient au Client de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des données relatives à son Contrat et éventuellement à ses différents codes et/ou identifiants. L'Editeur du Site ne saurait être responsable des conséquences que pourrait avoir toute divulgation, même accidentelle, de ces codes et/ou identifiant à un tiers.
L'abonné s'interdit de diffuser tout virus ou fichier informatique conçu pour limiter, interrompre ou détruire le réseau de l'Editeur du Site et/ou tout terminal ou autre outil de télécommunication, sous peine de voir sa responsabilité engagée. Le Client s'interdit de transmettre des éléments ou des données de quelque nature que ce soit, qui seraient en violation des lois et règlements en vigueur, qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, diffamatoire ou qui porteraient atteinte à des engagements de confidentialité. Le Client s'interdit de transmettre toute publicité non sollicitée ou non autorisée, et notamment de se livrer à du " spam " et à la diffusion de " Junk mail ", ainsi que tout agissement ayant pour conséquence l'encombrement des serveurs de messagerie de l'Editeur du Site, de ses Clients ou de son réseau.
Le Client reconnaît également être informé des caractéristiques et des limites de l'Internet et notamment, reconnaît qu'il a une parfaite connaissance de la nature d'Internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations.

9. Engagements de l'Editeur du Site
L'Editeur du Site est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service. Il prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service.
A l'exception de ceux dont il est l'éditeur, l'Editeur du Site ne saurait être tenu responsable des services et contenus sur lesquels il n'exerce aucun contrôle.
L'Editeur du Site ne peut être tenu responsable des éventuels dommages survenus à la suite d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers ou du fait du Client.
l'Editeur du site ne saurait en aucun cas être tenu de réparer d'éventuels dommages indirects subis par le Client à l'occasion de l'utilisation du service. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de l'Editeur du site. On entend notamment par dommages indirects les pertes d'exploitation et les préjudices commerciaux.

10. Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel relatives au Client recueillies par l'Editeur du Site sont traitées conformément à la loi en vigueur. Ainsi, tout Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour motifs légitimes aux données à caractère personnel le concernant. Pour ce faire, le Client peut s'adresser au service clients de l'Editeur du Site.
L'Editeur du site s'engage à ne pas divulguer les données personnelles concernant le Client, notamment les données de trafic, à des fins de prospection directe concernant des produits ou services analogues à ceux visés aux présentes.
L'Editeur du Site pourra utiliser ces informations en vue de développer et de commercialiser des produits et services. L'Editeur du Site pourra par ailleurs utiliser ces informations dans le cadre d'opérations de marketing direct, en adressant au Client des messages relatifs à ses produits et services, par quel que support que ce soit et notamment par courrier électronique, sauf opposition expresse du Client effectuée auprès du service clients de l'Editeur du Site ou par tout autre moyen indiqué par lui. L'Editeur du Site pourra communiquer ces informations à ses prestataires aux fins de l'exécution d'un service ou d'études s'inscrivant dans le cadre de ses activités. Sauf opposition expresse du Client, les informations le concernant pourront être communiquées à des partenaires pour des opérations commerciales ou la communication des offres de l'Editeur du Site.

11. Modification du Contrat
L'Editeur du Site peut être amené, à procéder à des modifications de prix ou des caractéristiques de l'offre. Le Client sera informé de toute modification le concernant au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier le Contrat sans frais dans un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de la modification, dans les termes de l'article L.121-84 du Code de la consommation.

12. Cession du contrat
Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du présent Contrat sans accord préalable et écrit de l'Editeur du Site.

13. Règlement des litiges
Toute réclamation doit s'adresser au service clients de l'Editeur du site dont l'adresse et le numéro de téléphone figure sur la facture du Client. Celui-ci s'engage à traiter la réclamation dans un délai d'un mois calendaire à compter de la réception de la réclamation. l'Editeur du site et le Client s'efforceront de régler à l'amiable tout litige concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes.

14. Compétence juridictionnelle
Le présent Contrat est régi par la loi française. A défaut de règlement amiable, les parties conviennent de soumettre leur différend aux Tribunaux de la juridiction compétente dont ressort le siège social de la société de l'Editeur du Site.

15. Dispositions diverses
Si une quelconque des stipulations du Contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations. Il est convenu que les conditions générales d'utilisation font partie intégrante des présentes conditions générales de ventes.